JORF n°139 du 17 juin 2000

Art. 4. - A compter du 19 juillet 1999, le tableau annexé à l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé qui fixe le classement des agents contractuels aux différents niveaux prévus pour l'attribution de la prime de technicité allouée en application de l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


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Version 1

Art. 4. - A compter du 19 juillet 1999, le tableau annexé à l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé qui fixe le classement des agents contractuels aux différents niveaux prévus pour l'attribution de la prime de technicité allouée en application de l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :