Article 17
Abrogé depuis le 2021-01-06 par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 20
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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