Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff, M.
Claude Ballade, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé (alinéas 4o à 11o).