Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Nicole Anglès, M. Olivier Filliette et M.
Alain Perret, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie et M. Philippe Cloître, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade.