JORF n°126 du 31 mai 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Pimor, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent décret est exercée par Mme Françoise Casters, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de M. Philippe Pimor.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Pimor, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent décret est exercée par Mme Françoise Casters, administrateur civil,

directement placée sous l'autorité de M. Philippe Pimor.