JORF n°126 du 2 juin 1994

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa de l'article 9 de la convention, les garanties accordées au salarié en matière de congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L. 451-1 et suivants du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa de l'article 9 de la convention, les garanties accordées au salarié en matière de congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L. 451-1 et suivants du code du travail).