Arrêté du 24 mai 1974

Article 5

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Article 5

Pour la détermination de l'imputabilité au service ou à un des risques énumérés à l'article 2-1 du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié, la commission formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus ; elle n'est pas liée, en ce qui concerne l'imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 13 juin 1974 · Abrogé le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de la commission sur l'imputabilité d'un décès au service militaire

Résumé. La commission décide si un décès de militaire est lié au service, sans être influencée par les décisions sur les pensions militaires.

Pour la détermination de l'imputabilité au service ou à un des risques énumérés à l'article 2-1 du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié, la commission formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus ; elle n'est pas liée, en ce qui concerne l'imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au samedi 15 août 2015

En résumé. La commission peut désormais se référer aux risques énumérés dans un décret spécifique et n'est plus liée par les décisions en matière de pensions militaires d'invalidité.

En vigueur du jeudi 13 juin 1974 au jeudi 29 décembre 1977

Source : Légifrance