Arrêté du 24 mai 1974

Article 17

Abrogé16 août 2015

Créé le 13 juin 1974

Le ministre d'État, ministre de l'économie et des finances, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 août 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 11 août 2015art. 28

En vigueur du jeudi 13 juin 1974 au samedi 15 août 2015

Le ministre d'État, ministre de l'économie et des finances, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.