Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2015 - art. 28
Créé le 13 juin 1974 · Abrogé le 16 août 2015
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Publication d'un arrêté ministériel
Le ministre d'État, ministre de l'économie et des finances, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.