Arrêté du 24 mai 1974

Article 15

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Article 15

Les biens et obligations du fonds social militaire sont transférés au fonds de prévoyance militaire.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 13 juin 1974 · Abrogé le 16 août 2015

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Transfert des biens du fonds social militaire

Résumé. Les biens et obligations du fonds social militaire sont transférés au fonds de prévoyance militaire pour aider les familles des militaires.

Les biens et obligations du fonds social militaire sont transférés au fonds de prévoyance militaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juin 1974 au samedi 15 août 2015

Source : Légifrance