Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2015 - art. 28
Créé le 13 juin 1974 · Abrogé le 16 août 2015
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Préparation des dossiers d'allocations militaires
Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demande et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.