Arrêté du 24 mai 1974

Article 13

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Article 13

Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demande et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 13 juin 1974 · Abrogé le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des dossiers d'allocations militaires

Résumé. Les dossiers pour les allocations militaires sont préparés selon des règles spécifiques, avec des modèles de demande et des pièces justificatives définis en accord avec certains directeurs.

Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demande et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au samedi 15 août 2015

En résumé. Les règles de constitution des dossiers pour les allocations ou secours sont désormais fixées par une instruction interministérielle au lieu d'instructions propres à chaque armée, et impliquent maintenant le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

En vigueur du jeudi 13 juin 1974 au mercredi 26 mars 2008

Source : Légifrance