Arrêté du 24 mai 1974

Article 12

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Article 12

Les secours peuvent être accordés au titre de décès survenu hors le cas de mobilisation générale, quelle que soit la date de ce décès.

La procédure d'attribution d'allocation définie à l'article 10 a susvisé est applicable à l'octroi des secours.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 13 juin 1974 · Abrogé le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secours en cas de décès hors mobilisation générale

Résumé. Les secours peuvent être accordés en cas de décès, même sans mobilisation générale, et la procédure d'attribution est la même que pour les allocations.

Les secours peuvent être accordés au titre de décès survenu hors le cas de mobilisation générale, quelle que soit la date de ce décès.

La procédure d'attribution d'allocation définie à l'article 10 a susvisé est applicable à l'octroi des secours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juin 1974 au samedi 15 août 2015

Source : Légifrance