En vigueur depuis le 2 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur les servitudes aéronautiques
Résumé. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques doit appliquer et publier un arrêté concernant les règles de sécurité autour de l'aérodrome de Pau-Pyrénées.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.