Arrêté du 24 juin 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • La Coopération Agricole (ex Coop de France) (LCA) : 96,14 % ;
  • Fédération régionales des coopératives laitières du massif jurassien (FRCL MJ) : 3,86 %.

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En vigueur depuis le 8 août 2025

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Poids des organisations professionnelles d’employeurs pour l’opposition aux accords collectifs

Résumé. La Coopération Agricole a un poids de 96 % et la Fédération régionale de coopératives laitières du massif jurassien un poids de 4 % lorsqu’on oppose une extension d’accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • La Coopération Agricole (ex Coop de France) (LCA) : 96,14 % ;
  • Fédération régionales des coopératives laitières du massif jurassien (FRCL MJ) : 3,86 %.

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Source : Légifrance