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Arrêté du 24 juin 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières (n° 7004)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de deux associations comme représentatives des employeurs dans le secteur laitier

Résumé. Un arrêté reconnaît deux associations comme représentatives des employeurs dans le secteur laitier, avec des poids respectifs de 96% et 4%, et annule un décret précédent.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2023 (Extension des règles aux coopératives fruitières) portant extension d'un accord de déploiement des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (IDCC n° 7004) aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC n° 8435) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Reconnaissance des organisations professionnelles d’employeurs

Résumé. La convention nationale de coopération lactée reconnaît deux associations qui défendent les intérêts des employeurs : La Coopération Agricole (ex‑Coop de France) et la Fédération régionale des coopératives du massif jurassien.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières (n° 7004), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • La Coopération Agricole (ex Coop de France) (LCA) ;
  • Fédération régionale des coopératives laitières du massif jurassien (FRCL MJ).

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Poids des organisations professionnelles d’employeurs pour l’opposition aux accords collectifs

Résumé. La Coopération Agricole a un poids de 96 % et la Fédération régionale de coopératives laitières du massif jurassien un poids de 4 % lorsqu’on oppose une extension d’accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • La Coopération Agricole (ex Coop de France) (LCA) : 96,14 % ;
  • Fédération régionales des coopératives laitières du massif jurassien (FRCL MJ) : 3,86 %.

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Abrogation de l’arrêté désignant les organisations professionnelles d’employeurs

Résumé. Le décret qui listait les groupes représentant les coopératives laitières et fruitières dans certains départements a été annulé.

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des coopératives agricoles laitières (n° 7004) et des coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435) est abrogé.

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4