JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2023 portant extension d'un accord de déploiement des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (IDCC n° 7004) aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC n° 8435) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d’employeurs

Résumé La convention nationale de coopération lactée reconnaît deux associations qui défendent les intérêts des employeurs : La Coopération Agricole (ex‑Coop de France) et la Fédération régionale des coopératives du massif jurassien.
Mots-clés : Convention collective Laiteries Représentation employeur

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières (n° 7004), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- La Coopération Agricole (ex Coop de France) (LCA) ;
- Fédération régionale des coopératives laitières du massif jurassien (FRCL MJ).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d’employeurs pour l’opposition aux accords collectifs

Résumé La Coopération Agricole a un poids de 96 % et la Fédération régionale de coopératives laitières du massif jurassien un poids de 4 % lorsqu’on oppose une extension d’accords collectifs.
Mots-clés : Organisation professionnelle Accords collectifs Poids

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- La Coopération Agricole (ex Coop de France) (LCA) : 96,14 % ;
- Fédération régionales des coopératives laitières du massif jurassien (FRCL MJ) : 3,86 %.

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Article 3

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Abrogation de l’arrêté désignant les organisations professionnelles d’employeurs

Résumé Le décret qui listait les groupes représentant les coopératives laitières et fruitières dans certains départements a été annulé.
Mots-clés : Droit du travail Coopérations agricoles Arrêtés

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des coopératives agricoles laitières (n° 7004) et des coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435) est abrogé.

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1 abrogé

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain