Arrêté du 24 juin 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle de la FP2E

Résumé. La Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau est officiellement reconnue comme représentant officiel des employeurs dans la convention collective du secteur eau et assainissement.

Est reconnue représentative dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance