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Arrêté du 24 juin 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance officielle d'une fédération professionnelle

Résumé. Un arrêté reconnaît la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau comme représentant officiel des employeurs dans le secteur eau et assainissement.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Reconnaissance officielle de la FP2E

Résumé. La Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau est officiellement reconnue comme représentant officiel des employeurs dans la convention collective du secteur eau et assainissement.

Est reconnue représentative dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E).

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Abrogation de l’arrêté du 6 octobre 2021 sur les employeurs reconnus dans la convention collective des services d’eau

Résumé. La décision qui indiquait quels groupes pouvaient représenter les employeurs dans le secteur de l’eau est annulée.

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147) est abrogé.

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du travail doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3