JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle de la FP2E

Résumé La Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau est officiellement reconnue comme représentant officiel des employeurs dans la convention collective du secteur eau et assainissement.
Mots-clés : Convention collective Représentation employeur Eau et assainissement

Est reconnue représentative dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E).

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Article 2

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Abrogation de l’arrêté du 6 octobre 2021 sur les employeurs reconnus dans la convention collective des services d’eau

Résumé La décision qui indiquait quels groupes pouvaient représenter les employeurs dans le secteur de l’eau est annulée.
Mots-clés : Législation Conventions collectives Services publics Gestion de l’eau

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147) est abrogé.

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1 abrogé

Article 3

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur général du travail doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Travail Publication officielle

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain