JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 8 avril et le 12 juin 2025 en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle de l’UNPPD

Résumé L’Union Nationale Patronale des Prothésistes Dentaires est officiellement reconnue comme représentant officiel des employeurs dans la convention collective nationale pour les prothésistes dentaires et le personnel de laboratoire.
Mots-clés : convention collective représentation patronale prothé­site dentaire

Est reconnue représentative dans la la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 0993), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Union Nationale Patronale des Prothésistes Dentaires (UNPPD).

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Article 2

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Abrogation de l’arrêté du 6 octobre 2021 sur les organisations professionnelles d’employeurs

Résumé Le règlement qui indiquait quels employeurs pouvaient représenter les travailleurs dentaires a été annulé.
Mots-clés : Droit du travail Convention collective Prothésistes dentaires

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 0993) est abrogé.

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1 abrogé

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain