En vigueur depuis le 8 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l’arrêté du 24 juin 2025
Résumé. L’arrêté indique qu’il est publié dans le Journal officiel.
Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.