JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 28 mai 2021 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) et de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 8 avril 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d’employeurs

Résumé Deux associations d’employeurs du secteur du meuble sont officiellement reconnues comme représentatives.
Mots-clés : Convention collective Représentation employeur Ameublement

Sont reconnues représentatives dans la la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC n° 1411), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union Nationale des Industries de l'Ameublement Français (l'Ameublement Français) ;
- Union Nationale de l'Artisanat des Métiers de l'Ameublement (UNAMA).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles dans la contestation d’une extension collective

Résumé L’Union Nationale des Industries de l’Ameublement Français porte presque tout le poids (98 %) contre une petite part pour UNAMA (2 %) quand il s’agit d’opposer à étendre les accords collectifs.
Mots-clés : Organisation professionnelle Accords collectifs Pondération

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union Nationale des Industries de l'Ameublement Français (l'Ameublement Français) : 98,17 % ;
- Union Nationale de l'Artisanat des Métiers de l'Ameublement (UNAMA) : 1,83 %.

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Article 3

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Résumé

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l’arrêté du 24 juin 2025

Résumé L’arrêté indique qu’il est publié dans le Journal officiel.
Mots-clés : décret publication officielle

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain