JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la couture parisienne (n° 0303) et de la fourrure (n° 0673) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne (n° 0303), de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure (n° 0418) et de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne (n° 0780) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 8 avril 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisations professionnelles d'employeurs reconnues dans la convention collective de couture parisienne

Résumé La convention reconnaît deux organisations employeurs comme représentatives : FHCM et UNACAC.
Mots-clés : Convention collective Couture Mode Représentation employeur

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC n° 0303), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) ;
- Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles dans les oppositions aux extensions

Résumé La Fédération de la Haute Couture et de la Mode détient presque tout le poids (99 % ) contre une petite part pour l’Union Nationale Artisanale (0 % ) lorsqu’il s’agit d’opposer à l’extension des accords collectifs.
Mots-clés : Droit du travail Accords collectifs Organisation professionnelle

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) : 99,71 % ;
- Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC) : 0,29 %.

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Article 3

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Résumé
Mots-clés : abrogations règlements

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 4

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Publication officielle de l’arrêté

Résumé L’arrêté est publié dans le Journal officiel.
Mots-clés : publication arrêté JORF

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain