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Arrêté du 24 juin 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC n° 0303)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance des organisations représentatives dans la mode

Résumé. L'arrêté reconnaît deux organisations comme représentatives dans la mode, avec une très grande part de pouvoir pour la FHCM.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la couture parisienne (n° 0303) et de la fourrure (n° 0673) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne (n° 0303), de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure (n° 0418) et de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne (n° 0780) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 8 avril 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Organisations professionnelles d'employeurs reconnues dans la convention collective de couture parisienne

Résumé. La convention reconnaît deux organisations employeurs comme représentatives : FHCM et UNACAC.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC n° 0303), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) ;
  • Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC).

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Poids des organisations professionnelles dans les oppositions aux extensions

Résumé. La Fédération de la Haute Couture et de la Mode détient presque tout le poids (99 % ) contre une petite part pour l’Union Nationale Artisanale (0 % ) lorsqu’il s’agit d’opposer à l’extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) : 99,71 % ;
  • Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC) : 0,29 %.

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Résumé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 3
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Publication officielle de l’arrêté

Résumé. L’arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4