JORF n°0182 du 7 août 2025

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) : 99,71 % ;
- Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC) : 0,29 %.


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Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) : 99,71 % ;

- Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC) : 0,29 %.