Arrêté du 24 juin 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) : 99,71 % ;
  • Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC) : 0,29 %.

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En vigueur depuis le 8 août 2025

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Poids des organisations professionnelles dans les oppositions aux extensions

Résumé. La Fédération de la Haute Couture et de la Mode détient presque tout le poids (99 % ) contre une petite part pour l’Union Nationale Artisanale (0 % ) lorsqu’il s’agit d’opposer à l’extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) : 99,71 % ;
  • Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC) : 0,29 %.

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Source : Légifrance