Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juin 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (n° 2336)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'Hexopée comme représentant officiel dans le secteur de l'habitat

Résumé. Hexopée est désormais le représentant officiel des entreprises du secteur du logement, remplaçant l'ancien décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) et des personnels PACT et ARIM (n° 1278) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 6 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle d’Hexopée

Résumé. Hexopée est officiellement reconnue comme représentant officiel pour les entreprises travaillant dans le secteur du logement et de l’habitat.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (n° 2336), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Hexopée (HEXOPEE).

En vigueur depuis le 6 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la liste des employeur reconnus

Résumé. Le décret fixant la liste des employeur reconnus dans le secteur habitat est supprimé.

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'habitat et du logement accompagnés (n° 2336 et n° 1278) est abrogé.

En vigueur depuis le 6 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3