Arrêté du 24 juin 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mars 2024

Art. 6

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Précision de l'application dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2025 précise que son application dans les collectivités d'outre-mer dépendra d'un arrêté ultérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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