Arrêté du 24 juin 2025

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2025

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Publication de l’arrêté

Résumé. L’arrêté est publié dans le Journal officiel afin que tout le monde en prenne connaissance.

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2025

Source : Légifrance