La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau)Art. L.213-8-1Rôle et administration des agences de l'eauL'article L213-8-1 du Code de l'environnement explique le rôle des agences de l'eau, qui sont chargées de gérer durablement la ressource en eau et les milieux aquatiques, tout en protégeant la biodiversité., L. 213-9 (Financement des agences de l'eau)Art. L.213-9Financement des agences de l'eauLes agences de l'eau se financent grâce à des redevances, des remboursements et des subventions., L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau)Art. L.213-9-1Planification financière des agences de l'eauLes agences de l'eau planifient leurs actions et budgets sur plusieurs années, avec des règles fixées par le Parlement et les comités de bassin., L. 213-9-2 (Financement des projets environnementaux par les agences de l'eau)Art. L.213-9-2Financement des projets environnementaux par les agences de l'eauL'agence de l'eau aide financièrement les projets pour protéger et gérer l'eau, les milieux aquatiques et la biodiversité., L. 213-10 (Redevances des agences de l'eau)Art. L.213-10Redevances des agences de l'eauLes agences de l'eau peuvent demander de l'argent aux entreprises et aux particuliers pour protéger les rivières, la mer et les animaux. à L. 213-10-12 (Redevance pour la protection des milieux aquatiques)Art. L.213-10-12Redevance pour la protection des milieux aquatiquesLes pêcheurs doivent payer une redevance pour protéger les milieux aquatiques, dont le montant varie selon la durée de leur activité., L. 423-19 (Validation du permis de chasser)Art. L.423-19Validation du permis de chasserPour chasser en France, il faut payer une redevance chaque année et être membre d'une fédération de chasseurs. et L. 423-20 (Validation temporaire du permis de chasser)Art. L.423-20Validation temporaire du permis de chasserOn peut valider son permis de chasser pour 9 jours ou plusieurs fois pour 3 jours, mais pas les deux à la fois. et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau)Art. R.213-30Détermination des circonscriptions des agences de l'eauUn arrêté du ministre de l'environnement définit la zone géographique et le nom de chaque agence de l'eau. à R. 213-47 (Gestion financière des agences de l'eau)Art. R.213-47Gestion financière des agences de l'eauLes agences de l'eau peuvent mettre en place des régies de recettes et d'avances pour gérer leur argent. ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son article 125 (Affectation de taxes à des agences spécifiques)Art. 125Affectation de taxes à des agences spécifiquesLa loi affecte le produit de diverses taxes à des agences spécifiques pour financer leurs missions. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 juin 2025,
Arrêtent :