Abrogé23 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2025 - art. 3
Créé le 8 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2024
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 20 janvier 2025art. 3
En vigueur du lundi 8 juillet 2024 au mercredi 22 janvier 2025