Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions sur la formation spécialisée
Résumé Les nouvelles règles de formation du comité entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des instances de concertation.
Les dispositions du présent arrêté relatives à la formation spécialisée du comité et aux formations spécialisées prévues au III de l'article 19 du décret du 3 avril 2015 susvisé, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de concertation de la direction générale de la sécurité extérieure.
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