Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux zones sécurisées pour les visites et enquêtes spécialisées
Résumé Les experts peuvent visiter des zones sécurisées pour leurs enquêtes, mais seulement avec la permission spéciale de quelqu'un d'important, pour protéger les secrets de la défense nationale.
Les visites et enquêtes prévues aux articles 15 et 16 s'exercent sous réserve de la protection du secret de la défense nationale. A cette fin, la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être admise à pénétrer dans les zones, installations ou bâtiments dont l'accès est soumis à une autorisation spéciale, accordée par le directeur général de la sécurité extérieure.
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