Arrêté du 24 juin 2022

Article 8

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Article 8

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Désignation du responsable de l'exécution

Résumé. Le directeur du Conseil national doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2022

Source : Légifrance