JORF n°0147 du 26 juin 2022

Article 1

Article 1

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Reconnaissance des organisations représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises

Résumé Quelques syndicats sont reconnus pour représenter les livreurs en véhicule à deux roues

Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations de travailleurs suivantes (secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non) :

- la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- UNION-Indépendants ;
- la Fédération SUD commerces et Services (SUD Commerces).


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Version 1

Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations de travailleurs suivantes (secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non) :

- la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) ;

- la Confédération générale du travail (CGT) ;

- UNION-Indépendants ;

- la Fédération SUD commerces et Services (SUD Commerces).