Article 1
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Reconnaissance des organisations représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises
Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations de travailleurs suivantes (secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non) :
- la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- UNION-Indépendants ;
- la Fédération SUD commerces et Services (SUD Commerces).
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