JORF n°0147 du 26 juin 2022

Arrêté du 24 juin 2022

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE),

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-3 à L. 7343-4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, en date du 7 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises

Résumé Quelques syndicats sont reconnus pour représenter les livreurs en véhicule à deux roues

Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations de travailleurs suivantes (secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non) :

- la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- UNION-Indépendants ;
- la Fédération SUD commerces et Services (SUD Commerces).

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Article 2

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Poids des organisations représentatives dans le secteur de la livraison de marchandises

Résumé Chaque organisation a un poids différent pour négocier les accords dans la livraison de marchandises.

Au niveau du secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29-I du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :

- la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) : 33,97 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 32,58 % ;
- UNION-Indépendants : 26,66 % ;
- la Fédération SUD commerces et Services (SUD Commerces) : 6,79 %.

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Article 3

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Nomination du directeur général pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2022.

J. Blondel