Arrêté du 24 juin 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 juin 2019.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 17 juin 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 juin 2019.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2020

Source : Légifrance