Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 novembre 1963 > > Art. 14 > >
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1 modifié
JORF n°0163 du 3 juillet 2020
Arrêté du 24 juin 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire