Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 24 : Mise à jour des valeurs financières et clarification de la rédaction
- Arrêté du 13 novembre 1963Art. 14
1 version
1 modifié