JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Article 2

Article 2

Les personnes physiques, salariées de l'organisme ci-dessus habilité ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de celui-ci.


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Version 1

Les personnes physiques, salariées de l'organisme ci-dessus habilité ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de celui-ci.