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Arrêté du 24 juin 2019

modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Ajustement de la valeur du point de service

Résumé. Un arrêté ajuste la valeur du point de service à 2,12 euros et avance sa révision au 1er juillet 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Modification de la valeur de service du point

Résumé. La valeur de service du point est ajustée à 2,12 euros et sa révision est avancée au 1er juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2019 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Arrêté du 24 juin 2019
Article 1
Article 2