Arrêté du 24 juin 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le dispositif de contrôle interne élaboré au titre de l'article R. 561-38-3 du code monétaire et financier (Contrôle interne contre le blanchiment d'argent) est formalisé dans un document écrit qui comprend notamment des critères et seuils permettant d'identifier les manquements importants et les principales insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le dispositif de contrôle interne et les éventuelles mesures correctrices doivent pouvoir être communiqués, sans délai, à la demande de l'autorité de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle interne obligatoire pour les commerçants d'antiquités

Résumé. Les professionnels du commerce d'antiquités et d'œuvres d'art doivent avoir un système de contrôle interne écrit pour repérer les problèmes graves liés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, et le montrer rapidement si demandé.

Le dispositif de contrôle interne élaboré au titre de l'article R. 561-38-3 du code monétaire et financier (Contrôle interne contre le blanchiment d'argent) est formalisé dans un document écrit qui comprend notamment des critères et seuils permettant d'identifier les manquements importants et les principales insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le dispositif de contrôle interne et les éventuelles mesures correctrices doivent pouvoir être communiqués, sans délai, à la demande de l'autorité de contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance