En vigueur depuis le 30 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle interne obligatoire pour les commerçants d'antiquités
Le dispositif de contrôle interne élaboré au titre de l'article R. 561-38-3 du code monétaire et financier (Contrôle interne contre le blanchiment d'argent) est formalisé dans un document écrit qui comprend notamment des critères et seuils permettant d'identifier les manquements importants et les principales insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le dispositif de contrôle interne et les éventuelles mesures correctrices doivent pouvoir être communiqués, sans délai, à la demande de l'autorité de contrôle.