Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiée par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises)Art. L.561-32Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour détecter et prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., L. 561-34 (Formation obligatoire contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-34Formation obligatoire contre le blanchiment d'argentLes entreprises doivent former et informer leur personnel pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., R. 561-68-1, R. 561-38-3 (Contrôle interne contre le blanchiment d'argent)Art. R.561-38-3Contrôle interne contre le blanchiment d'argentLes entreprises doivent avoir un système de contrôle interne pour lutter contre le blanchiment d'argent, adapté à leur taille et activités., R. 561-38-8 (Contrôles internes obligatoires pour les entreprises financières)Art. R.561-38-8Contrôles internes obligatoires pour les entreprises financièresLes entreprises financières doivent mettre en place des contrôles internes pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. et R. 561-38-9 (Contrôle interne contre le blanchiment d'argent)Art. R.561-38-9Contrôle interne contre le blanchiment d'argentL'article précise comment les différentes autorités doivent mettre en place des règles pour contrôler la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.,
Arrête :