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Arrêté du 24 juin 2019

relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les personnes mentionnées au 10° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles contre le blanchiment pour les antiquaires

Résumé. Les commerçants d'antiquités et d'œuvres d'art doivent suivre des règles pour éviter le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiée par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises), L. 561-34 (Formation obligatoire contre le blanchiment d'argent), R. 561-68-1, R. 561-38-3 (Contrôle interne contre le blanchiment d'argent), R. 561-38-8 (Contrôles internes obligatoires pour les entreprises financières) et R. 561-38-9 (Contrôle interne contre le blanchiment d'argent),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Règles anti-blanchiment pour les antiquaires

Résumé. Un arrêté de 2019 impose aux commerçants d'antiquités et d'œuvres d'art de respecter les règles contre le blanchiment d'argent.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professionnels se livrant habituellement au commerce d'antiquités et d'œuvres d'art assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme visés au 10° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment).

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Procédures obligatoires pour les commerçants d'antiquités

Résumé. Les professionnels du commerce d'antiquités et d'œuvres d'art doivent avoir un document écrit détaillant leurs procédures pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Les procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont formalisées dans un document écrit qui comprend la classification des risques élaborée au sens de l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier (Mesures contre le blanchiment d'argent) ainsi qu'une description des mesures de vigilance normales, simplifiées, renforcées ou complémentaires mises en œuvre en conséquence.
Ce document est diffusé à l'ensemble du personnel et doit être communiqué, sans délai, à la demande de l'autorité de contrôle.
Pour établir la classification des risques, les personnes mentionnées à l'article 1er (Règles anti-blanchiment pour les antiquaires) peuvent s'appuyer sur les critères indiqués en annexe.

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Contrôle interne obligatoire pour les commerçants d'antiquités

Résumé. Les professionnels du commerce d'antiquités et d'œuvres d'art doivent avoir un système de contrôle interne écrit pour repérer les problèmes graves liés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, et le montrer rapidement si demandé.

Le dispositif de contrôle interne élaboré au titre de l'article R. 561-38-3 du code monétaire et financier (Contrôle interne contre le blanchiment d'argent) est formalisé dans un document écrit qui comprend notamment des critères et seuils permettant d'identifier les manquements importants et les principales insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le dispositif de contrôle interne et les éventuelles mesures correctrices doivent pouvoir être communiqués, sans délai, à la demande de l'autorité de contrôle.

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Critères pour évaluer les clients et leurs transactions

Résumé. Un arrêté de 2019 explique comment vérifier les clients et leurs paiements en regardant leur métier ou d'où vient l'argent.

Fait le 24 juin 2019.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Arrêté du 24 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe