JORF n°0153 du 2 juillet 2016

Article 2

Article 2

M. Jean-Pierre LAFITTE, secrétaire général par intérim, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires placés sous son autorité.


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Version 1

M. Jean-Pierre LAFITTE, secrétaire général par intérim, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires placés sous son autorité.