Arrêté du 24 juin 2016

Article 2

Abrogé5 février 2018

Créé le 27 juin 2016

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 5 février 2018

Abrogé parArrêté du 2 février 2018art. 5

En vigueur du lundi 27 juin 2016 au dimanche 4 février 2018