ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 12

Créé le 1 janvier 2015

Les responsables de la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des préparations de plantes mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits. Ils présentent les résultats de cette surveillance à la demande des agents chargés des contrôles.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015