ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 12

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Article 12

Les responsables de la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des préparations de plantes mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits. Ils présentent les résultats de cette surveillance à la demande des agents chargés des contrôles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Surveillance des compléments alimentaires à base de plantes

Résumé. Les fabricants de compléments alimentaires à base de plantes doivent surveiller leurs produits après la vente et fournir les résultats aux contrôleurs.

Les responsables de la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des préparations de plantes mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits. Ils présentent les résultats de cette surveillance à la demande des agents chargés des contrôles.

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Source : Légifrance