Les dispositions de l'article 1er (Service expérimental d'information fiscale)Art. 1Service expérimental d'information fiscaleUn service expérimental permet de répondre par téléphone ou internet aux questions sur les impôts et de traiter certaines demandes. s'appliquent, à compter du 1er août 2014 et pour une période maximale de 24 mois.
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Entrée en vigueur des dispositions fiscales
Résumé. Les règles de l'article 1er commencent à s'appliquer à partir du 1er août 2014 pour une durée maximale de deux ans.
Les dispositions de l'article 1er (Service expérimental d'information fiscale)Art. 1Service expérimental d'information fiscaleUn service expérimental permet de répondre par téléphone ou internet aux questions sur les impôts et de traiter certaines demandes. s'appliquent, à compter du 1er août 2014 et pour une période maximale de 24 mois.