JORF n°0153 du 4 juillet 2014

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, à compter du 1er août 2014 et pour une période maximale de 24 mois.


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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, à compter du 1er août 2014 et pour une période maximale de 24 mois.