ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Service expérimental d'information fiscale) s'appliquent, à compter du 1er août 2014 et pour une période maximale de 24 mois.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Entrée en vigueur des dispositions fiscales

Résumé. Les règles de l'article 1er commencent à s'appliquer à partir du 1er août 2014 pour une durée maximale de deux ans.

Les dispositions de l'article 1er (Service expérimental d'information fiscale) s'appliquent, à compter du 1er août 2014 et pour une période maximale de 24 mois.

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2014

Source : Légifrance