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ARRÊTÉ du 24 juin 2014

étendant à titre expérimental les attributions du service à compétence nationale dénommé « impôts service »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service expérimental pour les questions fiscales

Résumé. Un nouveau service par téléphone ou internet est créé pour répondre aux questions sur les impôts et traiter certaines demandes, à partir du 1er août 2014 pour deux ans.

Le directeur général des finances publiques,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié notamment par le décret n° 99-896 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale modifié par le décret n° 2008-722 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2003 relatif à la création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service » ;

Vu l'avis du comité technique de réseau du 3 juin 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Service expérimental d'information fiscale

Résumé. Un service expérimental permet de répondre par téléphone ou internet aux questions sur les impôts et de traiter certaines demandes.

A titre expérimental, le service à compétence nationale « Impôts service » peut, en complément des attributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé et concurremment avec les autres services des impôts compétents, assurer, par voie téléphonique ou électronique et au profit des usagers d'un ou plusieurs départements désignés par le directeur général des finances publiques, un service de renseignements sur leur situation fiscale personnelle et de prise en charge de certaines de leurs demandes relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Entrée en vigueur des dispositions fiscales

Résumé. Les règles de l'article 1er commencent à s'appliquer à partir du 1er août 2014 pour une durée maximale de deux ans.

Les dispositions de l'article 1er (Service expérimental d'information fiscale) s'appliquent, à compter du 1er août 2014 et pour une période maximale de 24 mois.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2014.

B. Bézard

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2014

ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3