ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 4

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Article 4

Le service instructeur du Nord et du Pas-de-Calais délivre un récépissé par tout moyen attestant du dépôt de la déclaration préalable.
Deux jours ouvrés après délivrance de ce récépissé, le déclarant peut circuler.
Le déclarant est tenu de présenter ce récépissé à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Procédure de déclaration préalable pour transports exceptionnels

Résumé. Après avoir déposé une déclaration pour un transport exceptionnel, on reçoit un récépissé et on peut circuler deux jours plus tard.

Le service instructeur du Nord et du Pas-de-Calais délivre un récépissé par tout moyen attestant du dépôt de la déclaration préalable.
Deux jours ouvrés après délivrance de ce récépissé, le déclarant peut circuler.
Le déclarant est tenu de présenter ce récépissé à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance