En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable pour les transports exceptionnels
Le déclarant ou son mandataire réalise une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 433-2 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels).