ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le déclarant ou son mandataire réalise une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 433-2 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour les transports exceptionnels

Résumé. Une déclaration préalable doit être faite pour les transports exceptionnels, auprès du préfet concerné.

Le déclarant ou son mandataire réalise une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 433-2 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance