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Arrêté du 24 juin 2013

modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

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Fixation des tarifs d'accès aux fichiers nationaux

Résumé. Un arrêté fixe le prix à 45 000 € pour accéder aux fichiers nationaux sur les personnes morales et leurs biens immobiliers.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'arrêté du 16 mai 2011 (Tarifs d'accès aux documents cadastraux) relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Fixation du tarif pour la mise à disposition des fichiers nationaux

Résumé. Les tarifs de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC sont fixés à 45 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre, avec une date d'application fixée au 20 juin.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 20 juin 2013.

Fait le 24 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013

Arrêté du 24 juin 2013
Article 1
Article 2