Abrogé30 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 3
Créé le 10 juillet 2013
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2017art. 3
En vigueur du mercredi 10 juillet 2013 au vendredi 29 décembre 2017