JORF n°0152 du 3 juillet 2013

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation alloué à la région Nord - Pas-de-Calais en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional est porté à 111 410 065 € au lieu de 108 705 997 € en valeur 2002.


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Version 1

Le montant du droit à compensation alloué à la région Nord - Pas-de-Calais en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional est porté à 111 410 065 € au lieu de 108 705 997 € en valeur 2002.