Article 1
Au 1° de la notice technique de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé, les mots : « exemple facture : N864 » sont remplacés par les mots : « exemple facture : N380 ».
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JORF n°0149 du 29 juin 2013
Article 1
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Version 1
Au 1° de la notice technique de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé, les mots : « exemple facture : N864 » sont remplacés par les mots : « exemple facture : N380 ».