Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2013 > > Art. null > >
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JORF n°0149 du 29 juin 2013
Arrêté du 24 juin 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 16, 61 et 77 ;
Vu le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 222 à 224 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 95 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes,
Arrêtent :
Article 2
L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
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Article 3
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille