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Arrêté du 24 juin 2011

fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent envoyer des informations sur les suppléments de loyer avant le 1er octobre chaque année.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM),

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Transmission annuelle des renseignements sur le supplément de loyer

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent envoyer des informations sur les suppléments de loyer chaque année avant le 1er octobre.

La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM) du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er octobre 2011.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté sur les loyers sociaux

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les loyers sociaux, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des suppléments de loyer dans le logement social

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent déclarer les logements avec supplément de loyer avant le 1er octobre 2011.

Fait le 24 juin 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2011

Arrêté du 24 juin 2011
Article 1
Article 2
Annexe